Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... 2016 [8] pour que ce droit soit consacré légalement. Le Code du travail, prévoit désormais l’obligation de ... 2017 (“ Loi n° 81/2017 ”) règlementant le travail à distance, qui en italien prend le nom de «  lavoro agile  ... une attention particulière : la sensibilisation et la formation des employés. Pour que le droit à la déconnexion ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... de son droit de vote conformément à la législation en date. Cependant, suite à la réforme, l’interdiction des ... «  Cour européenne des droits de l’homme : de l’art de la résilience juridictionnelle  », Cour européenne ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... aucune incidence sur les affaires instituées avant cette date. Dans un arrêt de principe Portugal c. Conseil du 23 ... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été ... Bretagne. L’employeur avait alors saisi un tribunal espagnol, dans le but d’anéantir la portée de la ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... de crédit est commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, ... de la Banque centrale de la Fédération de Russie en date du 26/04/2006, qui ne peuvent ouvrir et gérer les ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). Toutefois, les arrêts ... preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1.                 Pour justifier une ... Afin d’éviter une automaticité de la violation de l’art 6 § 1 en pareil cas, la Cour met en place un système en ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... donc douter de l’exactitude des derniers chiffres en date. La lecture du rapport de 2002 sur les standards de ... l'égal accès de l'enfant à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de ... au sens des articles R4153-38 à R4153-48 du code du travail et même des dérogations permanentes aux ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le ... et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de ... du comité européen du risque systémique en date du 18 Juin 2014, à « protéger le système bancaire ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... cependant pas là : dans la droite lignée de Maus , d’Art Spiegelman, dont Emil Ferris s’est souvent réclamée, ... par le dessin et ressortira diplômée du Chicago Art Institute, pour commencer enfin à travailler sur Moi, ce ... Ferris [en ligne], Monsieur Toussaint Louverture, date de publication, août 2018 [dernière consultation le ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que l’article R.172 du Code électoral maintient l’usage du masculin générique. ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août ... et l'Allemagne à l'article 6 du Völkerstrafgesetzbuch (code pénal de droit international public allemand institué ... d'un lien de rattachement avec la France. L'article 689 du code de procédure pénale (CPP) dispose ainsi que la ...