La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... la volonté du législateur français de faire peser la charge du crédit sur l’acheteur et de l’inciter à payer ... (Verpflichtungsgeschäft) qui fait naître à la charge du vendeur l’obligation de transférer la ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... homosexuelles. Avec ces différences de point de vue, la charge de la preuve semble plus lourde au Royaume-Uni qu’en France ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et discriminatoire dont les autorités turques font preuve à cet égard crée un climat propice à cette ... ex ante  et d’une législation pour la prise en charge des orphelins et des victimes survivantes Bien que les ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... plainte et l’auteur de la critique peut apporter la preuve de sa bonne foi ou de la véracité des faits pour se ... ressenti subjectif), mais l’ exceptio veritatis ou la preuve de la bonne foi ne peuvent pas justifier l’acte de ... (mais pas le dénigrement) peuvent être écartés par la preuve de la véracité des faits, même s’il y a intention ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... chilien a eu recours à un raisonnement peu rigoureux (la charge de la preuve lui incombant) pour démontrer que sa décision ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... Almunia (vice-président de la commission européenne en charge de la concurrence) - qui définissent précisément ... concernés, les obligations de service public à charge de celles-ci, et la nature des droits exclusifs ou ... 77). Bien que limitée dans son contrôle, elle fait donc preuve de rigueur pour s'assurer qu'il n'est pas donné une ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... sections, ce qui selon la Cour constitue une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette ... que le droit international coutumier ne contient aucune preuve justifiant le refus de l’immunité en raison de la ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... ou de jure unconscionable. Pour ce faire, la Cour a fait preuve d’une grande habileté en s’appuyant sur plusieurs ... les instances judiciaires ont continuellement fait preuve d’interprétations extensives, en s’affranchissant ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... d’hostilités. Une obligation primaire existe donc à la charge des parties aux conflits, il s’agit de la garantie ... dans l’attaque du pont car il n’y a pas de preuve que les militaires allemands  connaissaient la cible ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... manière de contester la maternité est de rapporter la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Pour ... sera considéré comme le père de l’enfant jusqu’à preuve du contraire. Le droit allemand laisse ainsi une marge ...