Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... procès équitable et l’interrogation des témoins à charge. Cette affaire ... interroger à son tour les victimes et uniques témoins à charge. Les deux victimes refusèrent en effet de témoigner ... de la déposition d’un témoin absent à titre de preuve n’entraîne pas automatiquement violation de l’art ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... qu’un même élément est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ... qui sont applicables. D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... les mêmes droits. La Question de la fixation et la preuve de l’œuvre : Qualifier l’œuvre protégée ... par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la contrefaçon soit évitable ... naturel : celui de la nécessité de disposer d’une preuve de l’existence de l’œuvre. Le même texte ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... textes, quels ont été les réels apports en matière de preuve suite à l’utilisation de telles preuves biologiques ... dérives liés au fichage ADN ? En matière pénale, une preuve scientifique est un élément déterminant au moment ... un examen minutieux et raisonné. Les expertises ADN à charge sont un des éléments de l’instruction ou de ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent ... français et allemand en matière d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre ... ordres juridiques européens relatifs à l'obtention de preuve ; il se contente de mettre en place la coopération ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... témoignage de ces agents peut alors être utilisé comme preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer des ... adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en interroger l’auteur (jurisprudence ... « Importance du droit d’interroger les témoins à charge », Recueil Dalloz, 2004, p. 988). Les applications de ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations devant le juge. Ce mécanisme ... surtout elle permet aux avocats, qui sont complètement en charge dans cette procédure, de mener l’enquête comme ils ... Cette responsabilité personnelle de l’huissier en charge participe à garantir que la saisie ne sera pas ...La lutte anti discrimination en Espagne
... donc que les jurisprudences établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge de la preuve a été abordée dans le droit de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne