ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... nul ne peut être certain que ces DI ne seront pas pris en charge par les assurances, ce qui serait nécessaire pour les ... rappeler que la faute intentionnelle n’est pas prise en charge par l’assurance. Cette proposition a pourtant fait ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... physiques et morales, la gestion de ces fonds à terme, à charge de les restituer et de les rémunérer, l’ouverture ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... Le droit français ajoute que le médiateur doit faire preuve de compétence et de diligence. La loi fédérale ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... discriminations résident toujours dans l’apport de la preuve (malgré des efforts des Etats pour augmenter la ... en modifiant notamment la procédure relative à la charge de la preuve de la discrimination) puisqu’un candidat à un ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut faire échec à cette demande s’il apporte la preuve que la publication de ces informations a « pour ... ne pouvant être intégralement pris en charge par le droit de la concurrence. En Italie, le principe ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... l’exception du Tribunal Constitutionnel, du Tribunal en charge du suivi des élections et des Tribunaux Electoraux ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... avoir droit à des dommages et intérêts qui sont à la charge de la société. Il ne pourra toutefois en aucun cas ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... bénéficient. Ainsi, ils sont en position de défense, la charge de la preuve leur incombe. Ils devront, par exemple, démontrer que ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... les atteintes à l’environnement. La France fait preuve d’innovation en la matière en étant le premier ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par elles mêmes, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve d’une position dominante. Dans son document ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce