L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place par ... n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la démolition des ...
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... ses normes ? Nous verrons d’abord comment le droit européen a prévu de garantir de manière uniforme les ... intérêts des entreprises de l’affirmation par le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt européen (MAE). Le problème récurrent tient au fait que le ... 27 avril 2005. Elle a déclaré que l’Art. 607t al. 1 du code de procédure pénale polonais, permettant d’extrader ... nouvelles dispositions légales furent introduites dans le code pénal et dans le code de procédure pénale polonais ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil ... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... transposant la décision-cadre (l’article 695-24 du Code de procédure pénale) est contraire au droit de ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le ... semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil espagnol). En effet, la rédaction des articles ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
Camille Decaens Résumé : Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non ... l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre ... nous amènent à analyser le fonctionnement du droit européen en matière d’asile et de protection des ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propriété immatérielle a évolué en dehors du giron du Code civil comme le prouve la création en 1992 du Code français de la propriété intellectuelle. Dans un ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de ... russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a été renforcée postérieurement par la loi ... pour autrui est autorisée et réglementée par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, ... » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7] met en place deux types de ... Concernant le visa dit « humanitaire », selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »