Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 2017 La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne ... fin de la législature. Le 8 février 1994, le Parlement européen s’est prononcé sur demande du parti Die Grünen ... particulièrement marquante : « L’action de l’état civil » (Aktion Standesamt)[14]. De nombreux couples ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... commerciaux » et la « directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la ... Désormais depuis 2014, l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose ... est défini par l’article 13 du Code civil allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch »; ci suivant ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... de la Directive européenne 2013/34/Ue du Parlement européen. Alors que l’article L221-9 et D221-5 du code de ... MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... 4. 2008 (8 AZR 257/07). L'affirmation constante au niveau européen d'un droit de la non-discrimination impose aux ... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du Code civil allemand. L'application de ce système a cependant ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... lors de son exécution. Elle est notamment prévue dans le code de la consommation. L’arrêt Lloyds TSB Bank plc v ... contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été reconnue par la ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... la notion du bien culturel au niveau français, italien, européen puis international, il est opportun de détailler ... dans le cadre européen et international, JurisClasseur Civil Annexes > V° Propriété littéraire et artistique, 20 ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero ... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 ... du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à ... l’âge de six ans. En application de l’article 275 du code de procédure pénal, la mère doit finir de purger sa ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne