Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique par l’absence de la ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais après avoir rappelé que la gestion d'un aéroport civil constitue bien une activité de nature économique ( ... de service d'intérêt économique général, le droit européen a dégagé au fil des années un ensemble de ... la Commission a rappelé que la gestion d'un aéroport civil constitue bien une activité de nature économique ( ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une codification des lois locales de la ville ... les citoyens contre toute discrimination. En France, le Code du travail interdit les cas de discrimination. Par ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative au respect des ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ...La crise, un jeu?
... de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un ... European Law Frame comme l’attestent les PEDC, le Code civil européen ou encore le Livre Vert pour une harmonisation du ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code civil) - ou un motif justifié - c’est-à-dire un ... En droit français, l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement d’un ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme européen de stabilité (MES) en Espagne, ou qu'elles aient ... justiciabilité des droits fondamentaux. Mais le processus européen de constitutionnalisation de la règle d'or, sous ... portugais l'a adoptée le 8 février 2013. Le mouvement européen de constitutionnalisation du principe d'équilibre ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... façon brutale le « droit d'auteur » des pays de droit civil, au « copyright » des pays de Common law. ... personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose que « le ... ainsi que certains développements récents du droit européen qui ont rapproché les deux notions, et leur ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... des interactions qui peuvent exister entre le droit européen et le droit international. En l’espèce, il s’agit d’une coopération entre le droit européen et le droit international. Il paraît donc ... traduire une certaine coopération entre le droit européen relatif aux droits de l’homme et le droit ... Mot-clés:
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le professeur ... à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au monopole ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.