La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ ... plusieurs lois d'adaptation (loi de coopération et Code de droit pénal international) amène à se demander si ... avec la Cour Pénale Internationale est intégrée au Code de procédure pénale. L'article 1er de la loi de ...
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... et mêmes les produits du corps humain (1386-12 du Code civil). En l’espèce le juge n’a pas eu à se ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par le premier ministre, Manuel Valls, au sujet du code du travail. « Il s’agit de construire le code du travail du XXIème siècle » : le but est ... de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en principe un rôle ...Le mariage gay en Allemagne
... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... de 24 juristes de renom travaillait à la refonte du code pénal allemand, afin de le moderniser et le rendre plus ... 6 GG.[8] II. Définition du mariage dans le Code civil allemand et précisions juridictionnelles ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure ... obligation de moyens pour l’Etat », Revue Lamy Droit Civil, 2013, p. 40). Les Etats ne sont pas tenus quant au ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Vers une efficacité renforcée des décisions ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... Mais le régime anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère suffisamment compatible ... collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au work ... originale et le réalisateur par l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. Pourtant, aucun des ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de ... contre ce type de discrimination. L'article 225-1 du code pénal français constitue la pierre angulaire de cet ... des actes discriminatoires. En outre, l'article L122-45 du code du travail, modifié par la loi de 2001 relative à la ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... d’introduire un recours en manquement. Dans le cadre européen, pour des motifs diplomatiques en réalité, il est ... qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... France, ces règles se trouvent à l’article L1233-3 du Code du travail. En droit communautaire, les directives ... à la France. De plus, il s’agit du seul pays européen qui exige une autorisation administrative pour ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne