La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... de grossesse), aux malades. Ce sont les personnes que le code pénal français qualifie de personnes d'une ... « particulière vulnérabilité » (article 223-15-2 du code pénal). Dans ce cas, le code pénal fait de cette ... concubin ou de partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... qui travaillent à anéantir ce mécanisme typiquement européen ?      Monsieur le professeur Henri Batiffol ... physique. Le droit français, à  l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ... part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) prévoit la possibilité ...

Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier

... de l’obligation et ainsi de l’article 1336 du Code Civil. Le créancier devient alors le nouveau bénéficiaire ... au sens de l’article 1204 du Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand), à la différence que la propriété ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... comme le talon d’Achille de l’espace judiciaire européen. De nombreuses divergences matérielles mais ... Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 par le Règlement ... pp. 497. Vrellis, Sp., Major problems of international civil procedure as compared to the ALI/UNIDROIT principles ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... de protéger la justice contractuelle. Le projet de droit européen des contrats semble quant à lui adopter la ... droit privé. La justification de cette absence est que le Code Civil Français consacre l’autonomie de la volonté en ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

Raphaelle Hereus   Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles ... Il s’agit de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz (Code de la propriété intellectuelle allemande), qui ... 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Contrairement au ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la transaction, car ... transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... de la pandémie de Covid-19 en matière de droit civil, d'insolvabilité et de procédure pénale. C’est ... (§ 313 BGB) comme le droit français (article 1195 Code civil, applicable seulement aux contrats conclus à ...   Conventions Règlement (CE) N°593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), au ... parce qu’il s’agissait surtout d’un contentieux au civil (expropriation) et non au pénal. Le TC peut-il mener ... cela, il est nécessaire que le législateur national et européen fasse porter ses efforts dans ce domaine. Ceci afin ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... est très rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ( BGB- Bürgerliches Gesetzbuch ), le ... morale, pour assurer une représentation sur le territoire européen. Ce représentant a pour rôle d’assurer la ...