Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... également publié deux propositions : le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les ... pour les petites entreprises. Le Digital Services Act contraindrait les plateformes à partager le prix payé ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une ... disclosure" ainsi que l'établit l'Employment Rights Act 1996 (ci-après désigné par l'acronyme ERA), ce qui ... accordée aux lanceurs d'alerte par l'Employment Act 1996 constitue une violation des droits qui leur sont ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de s’appliquer se sont révélées peu utiles. Le Wire Act de 1961 a criminalisé l’utilisation d’un moyen de ... d’appel du 5e Circuit fédéral a répondu que le Wire Act s’appliquait uniquement aux paris sportifs et ne ... type de site internet par téléphone portable. Le Travel Act, de 1961 interdit de mener intentionnellement une ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été incorporées par un acte du Parlement (Statute ou Act of Parliament). A l'inverse, les traités régulièrement ... nous verrons qu'une meilleure application du Human Rights Act par les autorités judiciaires permettrait une ... en œuvre de la CESDH au Royaume-Uni : le Human Rights Act Bien que le Royaume-Uni eût ratifié la CESDH le 8 mars ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... adopté dès 1970 le Bank Records and Foreign Transactions Act, appelé plus communément Bank Secrecy Act (BSA), obligeant les banques à conserver les traces ... fédéral) que depuis 1986, et le Money Laundering Control Act. Les obligations imposées aux institutions financières ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
Nicolas Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes ... j’utiliserai celui donné par le gouvernement, le Jobs Act . Cette loi a un spectre d’action large avec pas moins ... équitable . Ainsi, dans quel mesure le Jobs Act fut-il conçu comme un choix équitable? ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et ... le rapport entretenu entre le South Carolina Trade Secrets Act de 1997 (SCTSA) et la loi modèle fédéral (l’Uniform Trade Secret Act) adoptée telle quelle par de nombreux états. En France ...le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n TRADING WITH THE ENEMY ACT (“TWEA”) UNITED STATES CODE TITLE 50. WAR AND ... -- WAR AND NATIONAL DEFENSE TRADING WITH THE ENEMY ACT OF 1917 ACT OCT. 6, 1917, CH 106, 40 STAT. 411 ( ...