La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de la sanction dans les pays de Common Law : le principe des « damages » Dans les pays de Common Law, à ... une évaluation du caractère adéquat de la sanction. Le principe est le système des « damages », des ... des volontés. Malgré tout, une prééminence du principe des « damages » moins marquée que par le passé ...La discrimination des personnes transgenres
... du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... du Conseil du 13 décembre 2004 « mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et ... du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de ... Mot-clés:
La grève: comparaison franco-anglaise
... au Royaume-Uni 1) L'injonction ex parte : absence de principe contradictoire et omnipotence du juge 2) Absence de ... le travail à plusieurs reprises dans la journée. En principe, de tels débrayages ont le caractère d'une grève ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... Quant à l’accord final, sur lequel s’achève en principe la procédure, le droit français le qualifie ... principes de la médiation conventionnelle Le premier principe, inhérent à la médiation conventionnelle, est la ... se voir imposer une obligation quelconque. Le deuxième principe, essentiel, est celui de confidentialité de la ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de règles de compétence : les règles de compétence de principe des tribunaux de l'Etat membre de l'Union ... de compétence exclusive. La règle de compétence de principe des tribunaux du domicile du défendeur figure à ... paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par principe aux tribunaux du domicile du défendeur s'il est ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ordres institutionnels, en ... est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ordres institutionnels, en ... une jurisprudence respectueuse, “conservatrice”, du principe de souveraineté des juridictions étrangères. Ces ... Mot-clés: anti-suit injunction
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... ce droit de recourir à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose ... l’incrimination de cette assistance en tant que principe (il s’agirait alors d’insérer dans le Code ... le consacrer par une formulation positive en tant que principe , connaissant éventuellement lui-même des ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... la société ciblée. L'Espagne rejoint la France sur ce principe à l'article 8 de la loi de 2007 et passe d'un ... la directive prévoit également des cas de dérogation au principe d'établissement d'un prix équitable dans la mesure ... une protection efficace des minoritaires accentué par le principe de traitement équivalent. B) La protection des ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans une avis du 9 novembre 1995, qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ... des Etats membres ont intégré dans leur législation le principe du traitement national. Or, dans une décision du 5 ... de l'Union européenne (ci-après «TFUE») énonçant le principe de non-discrimination. En l’espèce, il s’agit ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... de la gestation pour autrui. Cependant, même si le principe de la prohibition des pratiques de GPA, posé en ... convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce principe. En Russie la notion de la mère porteuse n’est ... textes ci-desus mentionés étaient tout de même contradictoire en partie, en ne mentionnant que les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation