A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français et le droit américain érigent tous deux en principe la révocabilité de l’offre de contracter. Le ... de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre ... 20 mai 2009 pourvoi n°08-13.230). Quand bien même le principe de liberté contractuelle dicte que l’auteur ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Trabajador” (statut du travailleur), que l'on trouve ce principe: “l'exercice du droit de grève par les ... (Soc. arrêt 6 juin 1989, Bull. Civ. V n° 426). A ce principe de proportionnalité s'ajoute un principe d'égalité puisque la retenue sur le salaire doit ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’œuvre, qui est la rémunération de principe. L’auteur est alors rémunéré par une somme fixe ... un travail de comparaison avec l’exception au principe de rémunération proportionnelle de l’auteur : ... 10.05.2012 – I ZR 145/11). II – L’exception au principe de rémunération proportionnelle de l’auteur : ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est ... utilisées dans les procès et qui ne se heurtent pas au principe du procès équitable. En France comme en Allemagne, ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... fondement du Völkerstrafgesetzbuch, souvent en raison du principe de non-rétroactivité des lois pénales les plus ... C’est cette logique complémentaire que l’on nomme le principe de complémentarité entre la CPI et ses États ... des alinéas 4 et 6 du préambule renforcées par le principe de complémentarité contribuent à l’émergence ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité unilatérale ou ... de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui de la « coparentalité », ... la sécurité juridique de l’enfant de lui attribuer de principe l’ « Alleinsorge » 5 . Mais le fait qu’il ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... Règlement 2016/679, traitant de la licéité, rappelle le principe de transparence et les informations qui doivent ... et le respect de son consentement [26] : il s’agit du principe de limitation des finalités (article 5, b) ), de ... de proportionnalité (article 5, c) ) et, également, du principe de précision (article 5, d) ) et conservation ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... juridiction des Etats en droit international public est un principe dégagé de la coutume illustré par la maxime ... jurisprudence internationale reste attachée au respect du principe d’immunité. Toute la question est donc de savoir s’il existe des tempéraments au principe d’immunité des Etats au soutien de la position ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... , le 3 décembre 2010 (n. 24620). Etant donné qu’en principe deux marques identiques peuvent coexister, le nom de ... il pourra être enregistré, dans la limite du respect du principe de spécialité (qui bien que non explicitement ... certains devoirs de droiture. Il s’agit du *"principe de loyauté" duquel découle le fait, pour le ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’ordre juridique ; prenons l’exemple du caractère contradictoire ou non de la mesure. En droit français, les ... précise aussi dans quelle mesure la procédure doit être contradictoire. La procédure conduisant à une mesure ... de programme du 30 novembre 2000 sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en ...