La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... d’émission de gaz à effet serre : il repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits ... : maintenant le niveau est de 44,6€/t de CO2. Le principe fondamental de cette contribution réside dans le principe du pollueur-payeur : les acteurs économiques payent ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... délivre un document appelé « acte exécutoire ». Le principe général de la procédure d’exequatur réside ... l’affaire sur le fond. Cette prohibition fait partie du principe de l’irréfutabilité de la sentence arbitrale. Le ... différente, ce qui pourrait aller à l’encontre du principe de sécurité juridique. Malgré cela, la ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... qui devient alors un « consentement éclairé ». Ce principe protège l’autonomie individuelle des patients. On ... peut pas laisser sans réparation ». Par cet attendu de principe la Cour de cassation reconnait le préjudice moral ... juges français tout comme les juges anglais font appel au principe de la dignité humaine pour augmenter la protection ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... relations avec ses semblables... Il n'y a aucune raison de principe d'en exclure les activités professionnelles ou ... De plus, il est important de souligner que, compte tenu du principe espagnol dit d’indépendance du juge, aucun juge ... contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce principe interdit donc que le salarié identifie des messages ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... point de vu français. Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en ... Les esprits s’exaspèrent non seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits européens, ... sur ce qui est pour eux l’essentiel. C’est sur le principe même de l’unification des droits européens que ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... entre hommes et femmes, ne fait qu'entériner un principe de différence des sexes légalisant une ... 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes ... l'agresseur est un homme. La juge estime que cela viole le principe de proportionnalité et du droit à l'égalité. Le ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de preuve, conséquences de l’absence de preuve). Or, en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit ... Par ailleurs, elle est neutre car elle ne privilégie en principe aucune solution par rapport à un résultat ... lient pas le juge qui pourra toujours, dans le respect du contradictoire, faire usage de ses pouvoirs d’investigation ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... le cadre d’un processus de règlement » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH ... les conclusions de la CIDH et ne se réfère pas au principe défini dans l’affaire Dujardin, s’éloignant ... de l’amnistie, est universellement reconnue comme principe général du droit international [30] et comme ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civiliste. Les juridictions civilistes favorisent le principe de sécurité juridique, promeuvent les intérêts ... à l’article 21 n’était permise. Elle reprend donc le principe de confiance mutuelle qui est incompatible avec le prononcé d’une ASI. Elle réaffirme ce principe dans l’arrêt Turner, et ce même en cas de ...
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