L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la ... Personenstandsgesetz ) permettrait d’éclaircir des cas particuliers. Face à la reconnaissance non-unanime des ... en droit de la famille ou en droit de succession dans les cas comportant un élément d’extranéité ou encore par ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, particulièrement en ... ». Néanmoins, « sa responsabilité peut être mise en jeu dans des conditions plus simples que celle du ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... d’un calcul coût/avantage effectué par la Cour au cas par cas (v. par ex. Illinois v. Krull , 480 U.S. 340, 352 ... ce qui aurait pour effet de laisser au Congrès l’autorité pour modifier l’étendue de cette règle (ce ... contraire qu’il ne faut pas y voir une révolution. Une chose est sûre à la lecture de l’arrêt, c’est qu’il ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette question L’instauration du ... n’aura pas été adoptée. C’est désormais chose faite puisqu’une nouvelle loi sur le mandat ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe certifiée, ces membres bénéficient de ... fort, d’accéder plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices collectifs, une ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... corrélativement à l’échelle de l’UE depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en ... États membres se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le ... des faits. Pour faciliter la production de preuves et le cas échéant afin d'éviter tout litige inutile, le juge ... droit propre mais différente de celle qui aurait été jugée incompatible. b) Droit de refus et interdiction de ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... était en cause dans l’affaire Oil Meter jugée par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 ... Intellectuelle français), c'est-à-dire dans le cas concret sans l’autorisation de la Oïl Meter. Cependant ... par ordinateur du 20 février 2002; - Convention sur le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto legislativo 29 ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel