Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour ... Toutefois, une clause contractuelle stipulait qu’en cas de retard ou de défaut de paiement mensuel pour un seul ... à recouvrer tout le mobilier déjà payé par Williams en cas de défaut de paiement d’une seule pièce ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes nationales françaises, ... le noyau a été préalablement retiré. Dans le premier cas, l’embryon cloné peut être implanté dans l’utérus ... l’existence d’un projet de recherche délivré par l’autorité étatique ou autonomique compétente préalablement ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la reconnaissance des jugements ... époux en matière de taxe ou de patrimoine, notamment en cas de décès. L’arrêt de la Cour Suprême de 2015 ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... un contexte où le nombre d’utilisateurs croît face à une infrastructure ferroviaire limitée, les pays européens ... (loi LOTI et la loi SRU) qui ont créé le concept « d’autorité organisatrice des transports ». Ces lois ... permettent de proposer des itinéraires alternatifs en cas de perturbations. Les données en temps réel ont ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des ... Etats. Moins évidente dans la pratique semble être le cas de la réparation en cas de violations de ces règles. Ces affaires mettent en ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... 1985.170). La décision du Tribunal étatique a force de chose jugée et ne peut plus faire l’objet d’un recours. On ... De même la décision du juge d’appui en France a autorité de chose jugée. Et s’il rejette la demande en ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... numérique. Ses données deviennent permanentes une fois partagées sur internet, à moins que celui-ci ait ... publiques au delà de la mort d’un individu ? Dans le cas d’espèce, elle est d’autant plus controversée que ... essentiel que les utilisateurs se posent la question de la survie de leurs données après leur décès. S’ils peuvent ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la ... Personenstandsgesetz ) permettrait d’éclaircir des cas particuliers. Face à la reconnaissance non-unanime des ... en droit de la famille ou en droit de succession dans les cas comportant un élément d’extranéité ou encore par ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, particulièrement en ...  ». Néanmoins, «  sa responsabilité peut être mise en jeu dans des conditions plus simples que celle du ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... d’un calcul coût/avantage effectué par la Cour au cas par cas (v. par ex. Illinois v. Krull , 480 U.S. 340, 352 ... ce qui aurait pour effet de laisser au Congrès l’autorité pour modifier l’étendue de cette règle (ce ... contraire qu’il ne faut pas y voir une révolution. Une chose est sûre à la lecture de l’arrêt, c’est qu’il ...