Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette question L’instauration du ... n’aura pas été adoptée. C’est désormais chose faite puisqu’une nouvelle loi sur le mandat ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe certifiée, ces membres bénéficient de ... fort, d’accéder plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices collectifs, une ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... corrélativement à l’échelle de l’UE depuis la mise en place de l’Espace Schengen [3] qui, en ... États membres se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le ... des faits. Pour faciliter la production de preuves et le cas échéant afin d'éviter tout litige inutile, le juge ... droit propre mais différente de celle qui aurait été jugée incompatible. b) Droit de refus et interdiction de ...
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... était en cause dans l’affaire Oil Meter jugée par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 ... Intellectuelle français), c'est-à-dire dans le cas concret sans l’autorisation de la Oïl Meter. Cependant ... par ordinateur du 20 février 2002; - Convention sur le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto legislativo 29 ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Charrier Résumé : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... Cette dernière est chargée des conciliations en cas de conflits scolaires dans un établissement ... européenne des droits de l’homme. Mais la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de ... ou si la liberté de manifester sa religion avait été mise à mal à tort, entrainant ainsi la discrimination des ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... s’y apparenter de par leurs similitudes. C’est le cas en France : ces dommages et intérêts ne sont pas ...