Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... dans lequel elles ont été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing ... des mesures in rem , c’est-à-dire qui visent « la chose » : il est donc nécessaire que cette « chose » ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la ... En l’espèce, le Bundesgerichtshof sanctionne la mise en ligne d’une publicité en faveur du tabac sur le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... rendue aurait-elle été la même en France ? Un tel cas d’espèce n’a pas encore été jugé par la ... En l’espèce, le Bundesgerichtshof sanctionne la mise en ligne d’une publicité en faveur du tabac sur le ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... desquels l’action du conseil doit être examinée en cas de conflit d’intérêts : les administrateurs doivent ... d’actions nouvelles, si la compensation est jugée valide par le commissaire à la fusion [7] . Aussi, le ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation ... de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service » (Alain BENABENT, Droit civil, Les ... matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... s’offrent pour sauvegarder cette compétitivité. Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet ... le droit d’un employé à une indemnisation légale en cas de licenciement pour motif économique est automatique, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... soupçonnées d’actes de partages. La loi crée une autorité administrative (Haute autorité pour la diffusion ... à son fournisseur d’accès à internet (FAI). En cas de réitération dans un délai de 6 mois suivant ... par l’intermédiaire d’une adresse IP. La seule chose qu’une adresse IP permet d’identifier est la ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... (à travers le fair use), conférant aux parodistes une liberté proche de celle qui leur est reconnue France. Le ... l’équilibre des intérêts entre les parties, au cas par cas. Il est investi d’un pouvoir d’ ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe ... (écrite, secrète et non contradictoire) est menée d’autorité par le juge d’instruction sans que les parties ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne