Droit et discriminations

Cette décision a permis de définir et clarifier la jurisprudence concernant la discrimination directe dans le cadre de l’emploi. En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne était traité de façon différente que ne l’aurait été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement subi avec le traitement d’un demandeur pour le même travail d’un groupe racial différent avec une même expérience et les mêmes qualifications.

Le Section 1 du 14ème amendement de la Constitution fédérale des Etats-Unis est le texte permettant à des individus de contester la constitutionalité des lois discriminatoires. La jurisprudence a étendu la portée de la lettre du texte et a organisé un système comportant trois niveaux de discriminations. Les discriminations les plus graves sont celles qui ont pour objet la race, la religion ou l’origine nationale : elles sont soumises à un test de constitutionnalité particulièrement strict (« strict scrutiny »).

Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi une instruction complète et rapide afin de permettre la cessation y compris par voie judiciaire des faits menant à des situations trop souvent dangereuses dans lesquels en général la justice n’apportait qu’une solution bien trop tardive en particulier en ce qui concerne deux catégories de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers.

L’arrêt Johnson v. Transportation Agency pose la question de la constitutionalité, au vu du 14ème amendement à la Constitution américaine, de la discrimination à rebours, aussi appelée « discrimination positive ». Dans cette espèce, un homme s’était vu refuser une promotion au profit d’une femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour la promotion en cause. Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, compte tenu du débat actuel en France sur la légitimité et la légalité de la discrimination positive.

Cette loi a apporté un ensemble de dispositions beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu légal de cette législation est le résultat de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la Directive européenne sur l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi donne une définition large de la notion de croyance et de religion ce qui lui permet de couvrir de nombreuses croyances et religions.

Cet article de doctrine permet d’expliquer l’état du droit américain en matière de discrimination positive. Il permet d’identifier les pratiques des employeurs qui ont été jugées discriminatoires et celles qui ont été jugées acceptables, en matière de discrimination sexuelle au travail.

Référence : American Jurisprudence, 162 A.L.R. Fed. 273

L’intérêt de ces sources est évidement leur valeur constitutionnelle, permettant de garantir au sommet de la hiérarchie des normes les droits fondamentaux. Cependant, il semble important de souligner que l’article 10 protège la dignité de la personne ainsi que les droits qui en découlent sans distinction selon la nationalité des personnes alors que l’article 14 se borne à protéger de toutes sortes de discriminations les seuls nationaux espagnols.

La Loi de 1975 sur la discrimination en raison du sexe (révisée en 1986) rend illégal le fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou encore dans la prestation de biens et de services, ainsi que dans la publicité dans ces domaines. Il est également contraire à la loi, mais seulement dans les affaires liées au travail, de discriminer une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage également une distinction entre la discrimination directe et indirecte. Distinction que l’on retrouve dans la législation française.

Lien vers la loi :

Le décret Royal 253/2006 du 3 mars 2006 institue le régime de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ministère du travail et des affaires sociales espagnoles. Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte discrimination et de situations d’inégalité dans les relations «hommes/femmes ».

Différentes associations ont dénoncé la reconduite au Maroc de 73 personnes entrées en Espagne de manière illégale. Ce renvoi au Maroc était considéré par les demandeurs comme contraire à la Constitution espagnole car il mettait en danger l’intégrité physique et la vie de ces personnes. La tribunal a reçu favorablement la demande.

Lien : http://revistasocialesyjuridicas.umh.es/Revista/F58EB39B-4782-41DD-90FF-...