Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE est un pouvoir large. Si les sanctions ... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... n'est pas sans limite : le juge dispose d'un pouvoir exceptionnel de révision du montant d'une clause ... subi par le créancier. Ainsi le caractère de sanction doit être gardé par le juge lorsqu'il diminue le ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues ... de lois contraires […]. En d’autres termes, le pouvoir Judiciaire doit exercer un « contrôle de ... d’ «  un texte adopté par l’autorité détenant le pouvoir législatif  » (DISANT M., Droit de la question ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question ... le BVerfGE ne renonce littéralement pas à son pouvoir de contrôle, mais se limite seulement à renoncer à ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... du mandat présidentiel aux Etats-Unis en raison du pouvoir immense conféré à celle-ci par la Constitution. ... Roberts et Samuel Alito, auxquels s’ajoutent Clarence Thomas, nommé par George Bush père en 1991. Les deux juges ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... v Coleman introduit la notion de discrimination « par association » au niveau européen et par ricochet dans ... en raison du handicap d’autrui doit établir pour pouvoir se prévaloir de la Directive. Au contraire, l’EAT ... des discriminations par association à raison de la sanction qui aurait été prononcée pour une discrimination ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté d’expression et est ... ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité [] s’agissant ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui préférer la complicité par ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... est alors d’étendre la flexibilité interne et le pouvoir de direction de l’employeur afin de pouvoir adapter les conditions de travail aux circonstances ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... de la responsabilité du titulaire. Malgré cela, la sanction finale a été plutôt décevante : le titulaire de ... de la garantie de la liberté de communication, le pouvoir de suspension de la connexion à Internet qui fut ...