A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... et Moussa Ndiaye, « German Supply Chain Due Diligience Act », Revue Internationale de la compliance et de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... cet instrument s´est abstenu de prévoir des règles communes relatives au changement de régime applicable. Il ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour ... Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection assurée par la Loi Fondamentale En Allemagne, la protection de la ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a ... maintenir et d’endiguer le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des ... la relation fiscalité-environnement. http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/epc/ecofin-environment_... ... Mot-clés: