Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, «  le contrat de ... à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce ... en conformité avec les exigences du Statut n’ont, à ce jour, pas été adopté. Le principe de subsidiarité ne peut ...

Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris

... de la vie parisienne.  A vos marques, prêts, partez!   Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) © ... nous lançons les paris!  Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... transactions à risques et afin de conserver et mettre à jour les informations relatives aux clients. Ces piliers sont ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... Régulation bancaire ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant ... loi, la disposition cesse d’être efficace à compter du jour suivant la publication de la décision ». [20] Voir en ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission des Opérations de ... Le règlement MAR est transposé en France par la loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de ... (FCA, Enforcement Annual Performance Account 2016/2017, 5 juillet 2017 ). Le FCA a également imposé en 2013 ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse ... position est notamment supportée par les Commentaires de 2016 du Comité International de la Croix Rouge qui, dans son ... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours a été ... former un pourvoi contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2016. A ce  jour, la Cour ne s’est pas encore prononcée. Il s’agira ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à l’initiative ... alors que le législateur français a adopté le 27 mars 2017 la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des ... des risques qui est continuellement à mettre à jour (§5 al. 5). c. L’effectivité des textes en question ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... ou encore de certains pays de l’Est dont l’Ukraine [1] .  Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, ... cette pratique n’a jamais vraiment quitté l’ordre du jour. La Gauche française avait prévu diverses mesures afin ... et qui a fait ses preuves, n’a finalement jamais vu le jour en France [3] . En Allemagne, des Länder se penchent ...