La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Statut lui-même et la loi française. Génocide La loi de 2010 laisse inchangée la définition de génocide déjà ... nécessaire. Il est intéressant de noter que la loi de 2010 ne modifie pas non plus, et sans aucun doute à bon ... britanniques mais aussi par des résidents britanniques [14] au moment de la commission du crime où ayant acquis ce ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à l'ancien propriétaire depuis peu, augmente en mars 2010 les loyers de tous les logements. Puis en mai 2010, la ... ici toute son importance: le juge constate brièvement (page 12 du jugement) que la clause d'exception (§19 al.3 loi ... Turque de Berlin-Brandenbourg, en date du 14 janvier 2015, consultable sur le lien suivant: ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... importants figure l’Accord de Paris sur le Climat de 2015 : son objectif est d’atténuer le changement ... et de l’électricité, articles 2 par. 4 ; 6 et de 14 à 17), tandis qu’une majorité est décidée par chaque ... de finances pour 2014 - JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 21829 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... en la matière. En effet, alors que l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... un arrêt « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation sexuelle ... ]} CEDH, « J.M. contre R-Royaume-Uni », 28 septembre 2010, Req. n° 37060/06 ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... (le prononcé du délibéré est prévu pour le 24 juin 2015). [10] B) La proportionnalité du ... demandé à ce qu’il soit de nouveau mis à l’ordre du jour, avec l’appui de l’association Collectif Contre le ... Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne, 2010 : ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... décent», dès lors qu’elle peut être suspendue [14] . Ainsi, si le §455 StPO empêche au détenu de courir ... Affaire Gröning LG Lüneburg, décision du 15 Juillet 2015, 27 Ks 9/14, 27 Ks 1191 Js 98402/13 (9/14) BGH, ... 5 Février 2004, 2 BvR 2029/01 BVerfG, décision du 9 Mars 2010, 2 BvR 3012/09 France Affaire Maurice Papon Cour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... instance) dans la décision Az. 14 O 176/15 du 22 octobre 2015 et ensuite le « Oberlandesgericht München » ... de rétractation au lieu de ne rien faire. Notes en bas de page [i] DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par ... de cette décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé ... d’Internet », 6 ème édition, Praxis Dalloz, Paris 2010 Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, Jean-Michel Bruguière, ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, considérant ... des millions de transactions sont effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, ... ( Tiffany v. Ebay, Southern District of NewYork. 14/07/08): le fait qu’eBay ne puisse ignorer que, de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques