Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre ... fondamentaux du procès , , Dalloz, Précis, 8 e édition, 2015. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé , ... loi, la disposition cesse d’être efficace à compter du jour suivant la publication de la décision ». [20] Voir en ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... d’entreprise similaire va peut être bientôt voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi. Dans les ... représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient ... le Contrat de solidarité a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes de la ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° ... en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le Code du travail met en place dans ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ( Transsexuellengesetz - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans ... Cependant elle se sent femme. Elle a sur le fondement du §1 TSG changer de nom. Le §1 de la TSG dispose que les transsexuels puissent changer de ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... à la Business Judgment Rule américaine au § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la ... modifié par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 [21]. Celle-ci y a ajouté une disposition selon ... de la sociétté (ex. : Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-27.189). De ce fait, un dirigeant français ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 ... l’Allemagne, la transposition de cette directive a vu le jour ; la France a en effet procédé à cette transposition ... 28 novembre 2019 [2] Journal officiel fédéral I, 2019, page 2637. Bundesgesetzblatt I, 2019, S. 2637 [3] La ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, « le contrat de ... à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux qu’elle exclut expressément ... d’une convention spéciale). Son article 3.1 donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... loi de coopération (26 février 2002), ne l’a, à ce jour, pas transposé en droit interne. Un projet de loi en ce ... en conformité avec les exigences du Statut n’ont, à ce jour, pas été adopté. Le principe de subsidiarité ne peut ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris
... de la vie parisienne. A vos marques, prêts, partez! Jour 1: Il était une fois dans l’est (Parc de la Villette) © ... nous lançons les paris! Visites thématiques de Paris MCEI Guide de survie pour jeunes parents perdus dans Paris ... Mot-clés: