La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit l’occasion ... à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la société ... d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans l'intérêt de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision devant ... le réseau social Facebook, que l’administrateur d’une page Facebook pouvait être considéré comme coresponsable ... une ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015 du Tribunal de grande instance de Paris[27] établit que ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de ... le 12 décembre 2015, entré en vigueur le 4 novembre 2016 (Numéro de volume RTNU non disponible) Deutscher ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États ... à des résultats tout aussi efficaces. Depuis le 4 mai 2011, le Tribunal régional supérieur de ... commettre ces crimes, se rendant coupables en vertu du §4 VStGB sur la responsabilité des chefs militaires et autres ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... depuis 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 personnes ... et très loin devant le Japon (188 e place, avec 4 meurtres par million d’habitants). En nombres absolus, ... Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des ... seules limites possibles sont la loi et l’ordre public [4] . La liberté d’expression dans sa conception française ... rendu. Le changement des mentalités s’est opéré dès 2015 en Californie [13] , à l’issue de l’affaire Palmer ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... Avec cette déclaration historique du 22 août 2016 (Transcription d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un ... an, du transfert de l'accusé à La Haye, le 26 septembre 2015, jusqu'au verdict, le 27 septembre 2016. Apportant des ... donné que cet intérêt, quant à lui, ne peut voir le jour que si l'accusé et son conseil peuvent se fier à ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... a ensuite été déposée au Bundestag le 10 juin 2015 par Bündnis 90/Die Grünen et treize autres ... Grünen ont provoqué un premier débat le 18 février 2016[56], renouvelé dans les mêmes termes le 10 novembre ... l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un court ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... incompatible avec le respect dû à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au ... plus récent, intitulé « Trans Rights Europe Map 2016 »15 publié le 10 mai 2016 par l'organisation non gouvernementale Transgender ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... auprès de l’ambassade belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »