La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi nº26 relative au régime électoral du 30 Juin 2010 est très discutée : est-ce que la consultation ... loi relative au régime électoral a été promulguée en 2010, soit près d’un an après la proclamation de la ... L’article 39 de la loi sur le régime électoral de 2010 met en place le mécanisme de la consultation préalable ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode ... sont ici posées. C'est ainsi que la Cour a reconnu en 2010 un droit fondamental inaliénable à des conditions ... allemands à l'occasion de l'arrêt rendu en 2010 a trouvé à s'appliquer dans le litige concernant la ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). La ... d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). En ... 2 phrase 2 BGB avec le droit communautaire. Le 19 janvier 2010, la CJCE a jugé que « le droit de l’Union, et plus ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues destinées à ... public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une société ... de l’équivalent de la loi française du 11 octobre 2010. II) Les limites au port du voile islamique dans les ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH n'est pas prête d'infléchir sa position. À ce jour, la CEDH n'a pas montré la volonté (certains parleront ... publique (notamment les magistrats) 24 . Mais l'année 2015 a été marquée par la censure par la Cour de diverses ... 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis 2010, constatant notamment une violation de l'article 36 de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit l’occasion ... des nouveaux points devant figurer à l’ordre du jour : la résiliation sans préavis du contrat de gérance, ... à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la société ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes ... de faire cesser ces agissements » (Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-40.144). Une certaine présomption de ... pour les ayants droit (civ. 2 e 18 novembre 2010 n°09-60077). [12] « Ne consegue che incombe sul ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Dans l’arrêt Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, ... service dit privilégier, parmi ses missions, la mise à jour et le renforcement de l’infrastructure des ... les parties, les défenseurs des parties pourraient-ils un jour être entendus par le seul moyen d’une ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... la plus proche des côtes africaines qu’arrivent chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la ... condamnation de l’Italie par la Cour EDH » www.dalloz-actualit é.fr : Article « L’Italie condamnée pour des ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de licence. De même, le statut des VTC a évolué en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud [3], ... et de Berlin (OVG Berlin-Brandenburg, Beschluss v. 10.04.2015, Az. 1 Bs 96.14) avaient jugé qu’Uber n’agissait ... le service UberPop a été suspendu par Uber en 2015. En Allemagne, il a définitivement été interdit en ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC