Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD en date de 2010 [1] , la Cour suprême du Royaume-Uni se prononce sur ... à un groupe social L’orientation sexuelle ne figure pas explicitement dans les motifs de reconnaissance du ... et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 2015, art. L711-1, art. L712-1, art. L721-2, art. L731-1 à ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la liberté ... conscience est protégée par le même article 4 alinéa 1 er de la LF. Elle englobe avant tout une dimension ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne ... les délais de préavis de licenciement s’élèvent à 1. un mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... Le § 622 al. 2 BGB est comparable à l’art. L.1234-1 Code du Travail. Les deux articles fixent les délais de ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

Soumis le 26/05/2016 par Elodie Mertz dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... pour l’élection présidentielle américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette ... européenne a adopté le 20 mai dernier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du système financier aux ... de 2009 sont actuellement codifiées aux articles L.561-1 et suivants du CMF. Les Etats-Unis quant à eux, font du ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une ... droit des sociétés. De plus, dans son article 3 alinéa 1, la directive énonce qu’une clause est considérée ... France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la ...
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Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux ... à certaines idées ; or les idées sont de libre parcours, donc les protéger mènerait à une dénaturation ... Code (U.S copyright law), latest version from december 2016. (abréviation : U.S.C)   -Décisions de justice : - ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 ... — Article 267 (ex-article 234 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 164) Version consolidée du traité sur l’Union ... relatives aux institutions — Article 19 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 27) Jurisprudence : CJCE, 27 mars 1963, Da Costa, ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union ... Pierre Ivorra , disponible sur : http://pcfvierzon.over-blog.fr/article-oui-il-faut-un-controle-politique... • ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant ... français, tandis que le délit général de blanchiment figure à l’article 324-1 du même code. Le comportement ...