L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internes qui, en interprétant l’article 1 Fa) de la Convention relative aux réfugiés, ne retiennent ... de crimes internationaux. De quelle manière l’article 1 Fa) est-il interprété par les juridictions internes des ... des réfugiés a incorporé directement l’article 1 Fa) de la Convention sur les réfugiés à laquelle le ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant ... au sein des jugements. Les tribunaux européens semblent suivre une politique d’ouverture internationale. Les juges ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay ... Ouvrages : BETTATI Mario, Droit humanitaire , Précis, 1 ère édition, Dalloz, 2012 CHAMPEIL-DESPLATS Véronique, ... of the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... plus gros employeurs après l´État Allemand (plus de 1,3 millions de collaborateurs), disposent de leur propre ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de traverser la Mer Méditerranée pour fuir leur pays [1] . A l’origine de ce bilan, l’accès au territoire ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »