Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... d’emploi et de travail, prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à ... une exigence professionnelle essentielle et determinante pour occuper le poste en question. Cette exception était ... Cette disposition peut cependant s’avérer dangereuse pour la lutte contre les discriminations car les employeurs ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... établi, il est important de signaler la difficulté pour les pays dits « civilisés » dans lesquels les ... de leur norme suprême, la façon dont ils s’y sont pris pour faire adopter une loi que seulement cinq Etats dans le ... être certain que celle-ci ne pourrait pas être remise en cause d’un point de vue constitutionnel ? Un des problème ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... ce risque de ne pas pouvoir prouver est réel. Car pour établir une liste détaillée, il faudrait par exemple ... employeur avait licencié une salariée sans indiquer de cause. Or, la loi de protection contre le licenciement qui ... la liste électorale. La charge de la preuve de la bonne exécution de cette obligation pesant, en vertu de ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en limiter la portée en affirmant la nécessité pour les parties de démontrer l'existence d'un tel principe ... La doctrine est actuellement partagée entre les auteurs pour qui l'admission d'un tel principe semble naturelle du ... Le droit français admet un accord entre les parties ayant pour objet la non-révélation de la procédure arbitrale en ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exacerbe les limites de l’efficacité de l’Union. Pour se justifier, le gouvernement invoque souvent ... des Etats qui est le moins poursuivi. (29 fois, contre 107 pour la France, au 1er juin 2006) Contrairement à la ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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La discrimination des personnes transgenres
... nationales la liberté de choisir la forme et les moyens pour atteindre cet objectif. Les quatre directives ... est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes [...] par rapport à d’autres personnes, ... ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et ... Mot-clés:
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... civile sous réserve que celui-ci agisse de bonne foi. Si, en droit français, une telle immunité ... d’engager la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette ... qui ne confère d’immunité à l’arbitre que pour ses obligations qui découlent de son activité ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... souhaite élever ses enfants. La CEDH condamne l’Italie pour la présence de crucifix dans les écoles publiques car ... Il est donc du devoir de l’Etat de ne pas prendre partie pour une religion ou pour une autre, afin de ne pas influencer les destinataires ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... est un des moyens de défense à la disposition d'un Etat pour se soustraire à la juridiction d'un tribunal (immunité ... américains "lorsqu'une action est intentée . . . pour faire reconnaitre une sentence si (A) l'arbitrage se ... ordinaire, un tribunal fédéral américain est compétent pour connaître d'un litige s'il dispose à la fois de la ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, François et Vincent Morel
... inutile, devient indispensable à l’âme. Les archives vidéos de l’enfance de Valentin, au grain si ... à l’estomac. Les deux auteurs attendent leur public pour dédicacer leur ouvrage. Comment, alors, résister à la ... à la Scala à Paris. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Compte-rendu : Le Dictionnaire amoureux de l'inutile, ... Mot-clés: