Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... une œuvre sans l’autorisation de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur ... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, ... le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par ... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, les moyens de créer, ... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ... ce celui-ci, très peu utilisé ces dernières années en France, il faut néanmoins rester prudent. En ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de ... Le profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En ... ethnique n’a pas encore de définition unique, codifiée dans le droit européen. Plusieurs définitions ont été ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... copyright , CNRS, 2003, p. 418). Cette dérogation existe dans de nombreux pays, principalement dans les pays ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la ... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... qu’elle s’était fixés au cours des dernières années, et qu’un décret du 21 avril 2020 a reporté ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... De laforcade En 1435, le théoricien toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ... qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les possibilités de perspectives liées à la fenêtre sont ... à soi. Comme l’écrit Virginia Woolf, des centaines d’années de système patriarcal ont mené à une société où ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs ... de caméras numériques et ports Wi-Fi, et circulant dans les rues du monde entier. Afin de pouvoir fournir ce ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée