Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... les conditions de la petite soient réalisées. Il ajoute deux autres conditions : -que le demandeur soit inapte ... avec la position par exemple de la Cour d’appel de Paris qui dans une décision du 27 janvier 2011, exige que le ... au changement de sexe, la Cour d’Appel de Paris en 1998 a décidé « que le modification de la mention ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de recourir obligatoirement à la force armée. Pendant la période de la guerre froide, de 1945 à 1990, le Conseil a utilisé à deux reprises son pouvoir de sanction, contre la Rhodésie ... internationales et sanctions internationales, Paris Colin 1971, p.63-93 – Robert KOLB ,introduction au ... Mot-clés:
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... et salariés au Royaume-Uni mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des ... l’appréciation de la décision de l’employeur que les deux systèmes s’opposent radicalement. Le principe de ... l’employeur qui licencie ne rencontre plus que deux contraintes légales. Il doit d’abord faire ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant longtemps. En Espagne, le délit de harcèlement ... et les mécanismes de prévention prévus au sein des deux Etats. Une définition insuffisante de la notion de ... le harcèlement moral. Ainsi, dansun jugement du TGI de Paris 31ème ch. Corr. 25 octobre 2002 « Canal + »,les ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un système de procédure juste et ne se ... alors qu’un avocat américain demandera en moyenne deux-cents dollars par heure travaillée. Cet arrêt n'a pas ... européens. En réalité, il faut en moyenne attendre deux ans pour présenter son litige devant un juge fédéral, ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... La réintégration du salarié n’intervient que dans deux hypothèses : si le juge établit « l’inexistence ... cas, puis même s’ils ne sont pas obligés puisque les deux conditions pour la réintégration du salarié sont ... salarié mais celle-ci est subordonnée à l’accord des deux parties car si l’une ou l’autre refuse, le juge ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2008). L’on assistait en fait à l’affrontement de deux mondes. Du côté des défenseurs de la Loi, cela ... Foucault, Surveiller et punir, naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975). Bibliographie -Johannes ... Foucault, Surveiller et punir, naissance de la prison, Paris, Gallimard, 1975. -Mireille Delmas-Marty, Libertés et ...
Cendrillon - Joël Pommerat
... emménage dans une maison de verre avec une femme et ses deux filles. Strass et paillettes rythment le quotidien de la ... de la Compagnie Louis Brouillard n'est pas présent mais deux assistants, les porteurs de cette re-création de ... ses débuts par le Théâtre Brétigny et le Théâtre Paris-Villette, il a ensuite été artiste en résidence au ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de l’environnement, l’étude se déroulera en deux parties distinctes : tout d’abord, nous analyserons ... des dommages graves et durables à l’environnement. Les deux donc reconnaissent l’importance des dommages graves et ... législatives de chaque parlement, mais témoignent toutes deux de la reconnaissance croissante de l’écocide et de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de Russie. Les enfants adoptés en France viennent pour deux tiers du Brésil, de Colombie, de Pologne et du Sri ... et par les Etats Unis en mars 1994. Cette convention a deux buts principaux. Elle cherche à établir un système de ... d’origine de l’enfant et dans le pays d’accueil. Les deux fonctions principales des Autorités centrales sont ...