A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... qui ont résulté de ce traité qui ont permis au régime nazi de prendre le pouvoir. On constate alors que les bonnes ... du tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945. Ouvrages: CASSESE A., International Law, 2005, 2nd ed., ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... été de véritables parties à ces contrats » (Paris, 20 avril 1988, Rev. arb. 1988. 570). Aussi, il arrive que des ... obs. Loquin et Rev. arb. 1996. 67, note Jarrosson - Paris, 20 avril 1988, Rev. arb. 1988. 570 - Paris, 18 mars 1983, ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... mandat à un groupe de contrôle menant une certaine politique au sein de l’entreprise, il s’agirait d’un ... Schmidt sur la décision de la CA Paris 4 novembre 2003  (20)A. Austmann, P. Mennicke, Übernahmerechtliche Squeeze-Out ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... Mondiale de la Propriété Intellectuelle) du 20 décembre 1996 a conduit à la directive européenne du 22 ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... car le 23 mars 2018 des députés, appartenant au parti politique La Ligue du Nord , ont rédigé une proposition de ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... la violation et la fausse application des articles 20 et 21 du DPR n. 303/1956 concernant les mesures relatives ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... destiné aux petites et moyennes entreprises de moins de 20 personnes prévoyaient que pendant une période ... de ses employés si celui-ci a travaillé en moyenne 20 heures par semaine pendant au moins 26 semaines durant ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... d'après les jurisprudences nationales depuis 1945 », Annuaire français de droit international , volume ... UNESCO c. Boulois , Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 1997, Rev. Arb. (1997) 575 ; Cour d'appel Paris, ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... (BIT 2002), signé le 24 juin 2002 et entré en vigueur le 20 octobre 2004, disponible en ligne sur le site : ... (BIT 2002), signé le 24 juin 2002 et entré en vigueur le 20 octobre 2004 [2] Walter Bau AG v. Kingdom of Thailand ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... gestion est correct et que le dirigeant a agi de bonne foi 20 .       L’absence de définition des notions ... n°871/07. 19 Tribunal de commerce de Paris 27 juin 2002. 20 Y. GUYON, « Administration – Responsabilité civile ...