La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
Margo Bernelin Comment accommoder la responsabilité civile avec la nécessité de réparer le dommage subi par un ... appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des ... sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... dix ans. Aujourd’hui, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIDCP) compte 156 ... également signataires d’autres conventions relatives aux droits de l’homme nous amène à nous demander si ces ...
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Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

Soumis le 01/09/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de ... légaux seuls ne permettent pas toujours de répondre aux relations complexes intrinsèques aux enlèvements ... sont différents. Ils peuvent ne pas être familiers avec le système légal de leurs Etats de résidence ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... de réunion et d’association), pris seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant ... d’accession au statut de groupe religieux, signifié aux Églises de scientologie. Ne bénéficiant pas des droits ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... des prisonniers à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, ... L'argument selon lequel le port de vêtement féminin dans une prison exclusivement masculine pourrait conduire à des ... normalement constitué d'appartenir au sexe opposé, avec désir intense et obsédant de changer d'état sexuel, ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison avec l’interdiction générale allemande du droit de ... violation peut permettre l’ouverture du droit de grève aux professeurs fonctionnaires. II – La portée d’une ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... I-04635), de nombreuses interrogations sont apparues quant aux relations entre le droit international de ... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à ... de Montego Bay et son monopole dans les cas de concurrence avec des systèmes d’arbitrage prévus par d’autres ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande ... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ... c’est-à-dire en fonction de leur but et avec les intérêts respectifs des parties à l’esprit, ce ...
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La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore ... façon intentionnelle. Lorsque l’hypnologue communique avec le sujet, il utilise des indices plus ou moins subtils ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de l’homme. Il est intéressant de noter ... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal ... pour conséquence l’impunité ; et ne se limite pas aux seules autoamnisties (qui ne concernent que les actes ...