La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt ... question se pose de la compatibilté de la loi américaine avec le système de la Convention de Berne, spécialement ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... européenne (ci-après, CJUE) ravive le débat relatif aux discriminations fondées sur l’âge dans un arrêt ... de la compatibilité d’une disposition allemande avec l’interdiction des discriminations fondées sur ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
Clara Holchaker La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une ... de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de ... de restreindre ou d’interdire temporairement et avec effet immédiat les vols au-dessus de tout ou partie de ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... d'harmonisation du droit applicable – notamment avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des ... question est de première importance, puisqu'elle permet aux parties à un litige de savoir à qui du juge étatique ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... et d’adopter à l’avance une stratégie commune avec l’Allemagne depuis 2019 et l’Italie depuis 2021. En ... les objectifs et l’engagement des deux pays face aux différents domaines de compétence et les comparer avec ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Marie-Christine O'Mahony Résumé : une société est dite démocratique lorsque ses pouvoirs ... un danger pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de mieux comprendre la situation politique ... nationale. Cette solution n’est pas incompatible avec l’arrêt Near v. Minnesota, rendu quarante ans plus ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance. ... puisqu’il ne laisse presque aucune possibilité aux individus d’exercer leur droit de recourir à ... au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 (empoisonnement), ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... et payer l'impôt sur le bénéfice des sociétés avec le compte de l'ensemble du résultat financier de ... et que les exercices comptables doivent coïncider aux mêmes dates. Le droit russe, pour sa part, est plus ...L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... du chemin pour se mettre dans un au-delà de ce monde?" Avec Détour , le collectif français d’artiste Visual System nous transporte au coeur d’une forêt envoûtante à l’abstraction géométrique. De ... se transforme en une étonnante forêt lumineuse et sonore aux airs d’illusion d’optique.Premier invité du ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la ... est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux citoyens toutes les garanties processuelles et plus ... de la inadmisión de la prueba ilícitamente obtenida, Éditions Civitas, 2001. - GIMENO SENDRA (Vicente), Las ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH