L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... nécessaires pour se marier.   La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 4184 du 15 mars 2012, a confirmé que le ... sur les questions relatives à l'homosexualité  Dans son Arrêt n°138 du 15 Avril 2010, la Cour constitutionnelle ... du même sexe, de se marier en Italie.  En effet, dans son arrêt n°138/2010, la Cour met en évidence les lacunes ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... de nombreux Etats. L’Espagne, légèrement en retard sur son voisin français, a récemment publié une loi étatique ... Cette qualification demande une documentation précise à travers le rapport annuel dit social établit par le ... réglementaires françaises de RSE sont présentes à travers différentes normes telles que la loi du 17 juillet ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le ... pas l'invalidité de l'engagement pris par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de ... d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger sur son immunité de juridiction. Cette question est susceptible ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... toute technologie est neutre, c’est-à-dire, que seul son usage en détermine la légalité ou illégalité. En ... principal consiste à en déterminer la légalité au travers de son usage.        Tout d’abord, il est ... -          MANENTI Boris, Le streaming peut-il être interdit? , Nouvel ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... également de nombreux débats concernant sa fixation et son utilité, lors du passage en 1970 du SMIG (salaire ... Le contrat de travail l’applique souvent à travers une clause de  renvoi (« Bezugnahmeklausel »). ... quatrième régime, a été prévu la mise en place au travers de la MiArbG de 1952 et modernisée en 2009 (mais ...

Solaris, de la science-fiction au théâtre

... La pièce est également portée par une bande son continue avec des ambiances variées qui contribuent à ... tout au long du récit. Ainsi, le psychologue Kelvin fait son entrée dans la station spatiale en scaphandre et tenue ... la station spatiale. Petit à petit, il se dévêtira de son habit technique et de son attitude de scientifique pour ...

La grève

... ce droit, quelles conditions doivent être remplies pour son exercice, à quel moment et dans quel but ce droit peut ... le fait que le gréviste doive normalement retrouver son emploi: le contrat de travail n’est que suspendu. ... cette période de suspension, le salarié est dispensé de son obligation de fournir une prestation de travail et en ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... une jeune fille de treize ans décide d’avorter de son plein gré. Sauf que notre directeur de journal, ... la protection des normes de la CESDH est assurée à travers l’article 117 al 1, ce qui rend possible le ... qu’il s’agisse de sa définition même (à travers le concept d’exceptio veritatis qui constitue la ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la ... de reconnaissance et d’exécution des sentences ». Dans son premier alinéa, cet article renvoie tout simplement à ... est applicable et la clause de faveur n’a pas à jouer son rôle étant donné que le droit national ne se ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... juridiques, l’Etat est réputé avoir renoncé à son immunité de juridiction dès la conclusion de la ... forcée sur « les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité ... de biens immobiliers en France dans le but de loger son personnel diplomatique ne constituait pas un acte de ...