L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... qui, au cours des années 2000, aurait laissé son armée commettre certains crimes internationaux (crimes ... exclu du statut de réfugié du fait qu’il demeure à son poste à défendre les intérêts du gouvernement alors ... complicité par association par certaines juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être réalisée tant que la Commission n’a pas donné son accord et ne l’a pas déclarée compatible avec le ... à un contrôle et les dissuader d’essayer de passer au travers de ce contrôle. Ainsi, l’OFT doit rester très ... des entreprises de ne pas notifier et ensuite de passer au travers d’un contrôle a posteriori car une ...
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A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est fortement critiquée, ... ses voisins, proche géographiquement et plus avancé dans son adaptation, permet de mesurer ce risque pour la France. ... les lacunes de la première, très critiquée, mais son projet, bien que déposé en juillet 2006, n’est ...
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - ... 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son compte les composantes du droit à un procès équitable ... lorsque le sort du détenu est en cause, notamment si son espérance de vie est réduite. Cependant, elle a ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rouge ne tarde pas à faire la renommée de la marque à travers le monde. Devenue le signe distinctif de la marque, ... et distingue une marque déterminée (et ainsi indique son origine) ». (cf. Qualitex p.161, 163). Inversement, une ... pas seulement à identifier l’origine d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) ... le T.P.I.Y. qui a développé ce mode de participation à travers sa jurisprudence. De plus, bien qu’une accusation ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... pris la tête de l’Unité de lutte antiterroriste de son père, Charles Taylor, ancien Président du Liberia lors ... sur ce qu’il s’est passé, apprendre le nom de son coupable ou voir son visage ne peuvent être considérés ... cruels, inhumains ou dégradants s’exprime au travers de sa politique étrangère et de sécurité commune. ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes dérogatoires au ... en loi. La procédure de conversion est un procédé à travers lequel le titulaire du pouvoir normatif, dans ce cas ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour reconnaître qu’il existe bien entre l’auteur et son œuvre, l’inventeur et son invention, le titulaire de la marque et la marque des ... titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur son œuvre, sa marque ou son invention. Pour sa ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien