Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... à introduire une action dans un délai de deux mois après avoir mis en demeure le mandataire et sans avoir ... demande de toute personne intéressée dans un délai de 3 ans après le dit paiement. Il existe cependant le mécanisme ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... féminine ou d’autres femmes. Dès le milieu des années 80 et les débuts des artistes de hip-hop féminines aux ... a gagné et à quelle place elle se trouve aujourd'hui, après avoir grandi dans le Bronx et monté les charts avec ... Mona Haydar est une rappeuse, musulmane et voilée de 28 ans qui a fait des injustices et des injonctions sociales son ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ont ... Le droit français réprime le blanchiment à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 375,000 euros d’amende (art. ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les ... a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place difficile (cette loi a en effet ... lors du diagnostique ne se matérialisera pas avant les 18 ans de l’enfant, il est interdit au médecin d’essayer de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de ... aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) [3] . Ce texte est composé de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : un moyen inconcevable pour ... juridiques en faveur d’une rédaction non-sexiste se sont développées progressivement. La portée relative des ... une législation claire, compréhensible et limitée. D’après l’introduction du guide de légistique français, la ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois ... un contexte mondialisé où les échanges d’informations sont démultipliés, dématérialisés et effectués à une ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ... nous livrons de nombreuses informations personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus ... [10] , l’utilisateur ne pouvait refuser les cookies qu’après leur installation sur son terminal. Ceci explique ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement ... pays de civil law comme la France, les droits d’auteur sont perçus comme le fruit de l’effort intellectuel des ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : Le débat sur les OGM pose de nombreuses questions, en particulier en ... avec le GATT et l’accord SPS ( www.wto.org ). Après que le groupe spécial de l’OMC a jugé ... de précaution : bilan de son application quatre ans après sa constitutionnalisation »). Conclusion Le ...