Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... la CEDH à l'égard des mesures européennes d'austérité Après épuisement des voies de recours internes, la CEDH a ... la situation économique du pays, les juges nationaux sont mieux placés que les juges internationaux, et enfin que ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ce comité (CBCB), celui-ci a pour ... de dette subordonnée d'une durée minimale de 5 ans» (Ibid). B/ Exigence de liquidité Le cadre ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ouvrières. Puis, une loi du 22 germinal an XI différencie les coalitions patronales (moins sévèrement punies) des ... déterminé, des revendications professionnelles qui ne sont pas assurées dans l’entreprise en faisant pression ... Mot-clés:
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... le 14 décembre 2014, et de les réexaminer tous les cinq ans minimum. La France avait déjà adopté le plan Ecophyto ... pour les victimes des pesticides a été créé après l’adoption du projet de loi de financement de la ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... du fait personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au ... ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes. La responsabilité des parents du fait de ... à l’œil par une pierre lancée par Brian âgé de 13 ans alors qu’il jouait avec sa catapulte. Ses parents ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
addm1n L’objet de cette étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs ... obligation de déclaration s’applique également lorsque après la vérification prévue à l’article 563-1 CMF, ... ou de vérifications doivent être conservées 5 ans après l’exécution de l’opération ou la fin de la ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des ... d’atteindre la neutralité carbone en 2045, soit cinq ans plus tôt que prévu. [22] Alors que la lutte contre le ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... pouvant être sanctionnée par 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. L'article 12 du CDPA prévoit quant à lui que ... de gel de l’œuvre, qui peut devenir « un élément mort et inerte du patrimoine culturel » car intouchable, et ... n'aurait pas réussi à identifier ou trouver son auteur après une « recherche raisonnable », tout en introduisant ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... parties. Par exemple, l'Allemagne a reconnu près de dix ans avant la France, en 1988, l'asile à un réfugié iranien ... on international protection n°9, 2012). Dans le futur, après une éventuelle intervention de la CJUE, l'Irlande ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle du droit national d’un ... sentence arbitrale étrangère est reconnue et exécutée après l’obtention de l’exequatur. L’exequatur est à ...