L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les juridictions de tradition civiliste. Ainsi ces trente ... d’une efficacité remarquable que les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) ...
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Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont des destinataires assez naturelles du ... (B). A. Le manquement au devoir de vigilance Toujours d’après l’article 1 de la loi n° 2017-399 (al. 12) si une ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... en général. Liberté de l’information médiatique. D’après le gouvernement allemand (BT-DR 14/5166), ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A l’inverse, c’est au ... être entachées d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution ... la fonction interprétative du Conseil Constitutionnel. Après avoir vérifié l’existence de ces conditions, le ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la ... totale des dirigeants de sociétés cotées doit, tous les ans, faire l’objet d’une résolution soumise à ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État ... constitutifs de crimes de droit international » [3] , après un vote – évènement rare pour un organe qui opère ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'un Etat membre à l'autre, visants à contourner les règles de procédure collective d'un Etat, les ... et frauduleux du transfert de siège social intervenu après que la société se soit retrouvée en état de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... dérogations au régime général du droit d’auteur, qui sont autant d’interfaces entre le public, destinataire des ... comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la directive ») l'art. 71- sexies du ...
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de son droit au respect de la vie privée et familiale. Les autorités françaises, en s'abstenant d'exécuter une ... civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après dénommée « Convention de La Haye »). En ... 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les amendes sont souvent dérisoires et d’aucun effet sur le ...