Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... en 1903, définition depuis devenue classique. D’après cet arrêt, la « floating charge » est définie ... les créances de la société débitrice. Les créances sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... de sûreté privative de liberté. Il a été créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour ... mesure de sûreté privative de liberté d’au moins 3 ans. La suppression de cette condition impose une confiance ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à la décision Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le ... aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les journalistes sont au cœur de l’information qu’ils recherchent dans un ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... la reforme de la ley de Enjuiciamiento Civil en 2001, les principes de la charge de la preuve étaient relativement ... probatoire. La nouvelle Ley de Enjuiciamiento Civil (ci-après LEC) abroge l’article 1214 du code civil espagnol. ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres ... un mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants ... L2411-8 que le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, un rapport ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... d’expression. Ces lois, pourtant assez similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système ... garantie par la Constitution des Etats-Unis. En effet, les requérants dans cette affaire sont des manifestants qui se placent devant les cliniques d’avortement pour dissuader les patients de ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, ... de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions obtenions de celle-ci, comment elles ont ... concerne l’application de la loi compétente d’après les règles françaises de conflits. Cependant, cette ...
Mot-clés:
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... à gérer correctement la société constituent des justes motifs. Le manque de confiance des associés envers le ... actions en responsabilité (…) se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable, (…) lorsque le fait est ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, ... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ... ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ratification. Ainsi, en 1975, dans l’affaire ...