Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la signature de la Convention, les juges italiens ont du faire face à plusieurs cas de trust, initialement ... de certains trust en admettant la possibilité de faire produire en Italie les effets juridiques de trusts ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... dans l’article 3, montrent la volonté commune de se faire porteuses de l’initiative et de développer cette ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999,  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307   Déclarations ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Soumis le 17/05/2015 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Les Cours françaises saisies de telles affaires doivent faire appel à la directive européenne 2004/83/CE en date de ... de l’orientation sexuelle ne peut, à elle seule, faire échec à une demande d’asile. Bien que les Cours ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... en France qu’aux Etats-Unis, la polémique continue de faire rage car Google continue à utiliser les points ... privée, remise en cause qui ne semble toutefois pas se faire au rythme de l’évolution des technologies, ce qui ...

La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré

... juridictions nationales (A). Cependant par la suite, sans faire aucune référence l’une à l’autre les deux cours ... justice et celle des autorités judiciaires. La CIDH sans faire aucune référence à la CEDH, retient les mêmes ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... évalue une qualité encore plus abstraite que la nouveauté ou l’utilité : l’accomplissement technique ... la technique et l’invention revendiquée permettait de faire apparaître si celle-ci en découlait d’une manière ... de non évidence, qui porte sur le problème: la nouveauté du problème (CA Paris, 22 mars 1990) ; la ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... obligation de donner mais exclusivement des obligations de faire de la part des cocontractants (passer des commandes, ... a été l’occasion pour la première chambre civile de faire sensiblement évoluer sa jurisprudence en considérant ... 5.1 b) en lieu et place et l’article 5.1 a) et faire ainsi l’économie du raisonnement complexe imposé ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... Pour obtenir la protection d’un titre, il faut donc faire rentrer le titre dans une des catégories figurant dans ... permettre soit de s’informer et de s’instruire ou se faire plaisir sous forme d’exercice littéraire» (selon ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de réunion et d’association (art 11 CEDH) ne peuvent faire l’objet de discrimination. Les personnes ... contre les discriminations. En effet, il est surprenant de faire une distinction entre les contrats de masse et les ... 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe d’égalité des chances ...