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... tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ « Antidiskriminierungsstelle des Bundes » ... (« les Etats-membres désignent »), traduisant ainsi une obligation pour les Etats-membres de créer ces organismes et pas seulement une possibilité (M.-T., Lanquetin, Discrimination, ...L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... dans la relation entre le public et le théâtre pour une institutionnalisation d’une politique des publics ? Le TNP de Jean Vilar ... Laurent, alors sous-directrice des spectacles et de la musique à la direction générale des Arts et Lettres au ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
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... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte ... rendant ainsi illégale la situation où un couple offre une contrepartie monétaire à une femme en échange de ses ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour ... de non répétition. Elle tend à donner aux victimes une réparation intégrale en imposant de nombreuses ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... à protéger l’intérêt commun des contractants joue une véritable fonction corrective des solutions en droit. La ... double vente. Rentrent alors en jeu plusieurs acteurs : une seule partie qui vend et une pluralité de parties qui ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... acteurs et parties prenantes à l’activité d’une entreprise (salariés, actionnaires, dirigeants, …). La ... Effectivement, bien que ces acteurs tendent tous à une maximisation des bénéfices, ils présentent des ... Mot-clés: