A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur ... c’est d'abord la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui pose un cadre juridique harmonisé visant à adapter la ... a adopté une loi similaire à la loi HADOPI en 2010, le Digital Economy Act (ci-après loi DEA) qui met en ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les points ... par TVE, entreprise publique de télévision espagnole, qui, par dol, n’avait pas exécuté le contrat au terme ... la Cour de Cassation avait résolu auparavant un litige qui posait des questions de droit semblables. Les juges ...Portrait : Charlotte Abramow
... bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière tout ce doux tapage, et plus ... Ces photographies sont poétiques, fortes, pleines de vie, une source de plaisir représentative de la définition ... conquête, comme un territoire, un paysage où il fait bon vivre, et où le corps se tord de sensations uniques. Une ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des ... européenne baptisée Europeana : cette bibliothèque voulait bénéficier, en tant qu’entité publique, d’une ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir ... c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore l’article 6, alinéa 1 du ... la première instance se présente (Cass. Civ. 2 e , 6 mai 2010, 09-14.737), l’autorité n’aura plus lieu d’être ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; ... question « assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des ... d’Internet », 6 ème édition, Praxis Dalloz, Paris 2010 Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, Jean-Michel Bruguière, ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de la preuve en faveur de la partie demanderesse qui se prétend victime d´une discrimination. Ce résultat, ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... directive non transposée au moment des faits, 16 avril 2010) ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour ... Il s’agit de données à caractère personnel qui sont collectées et conservées durablement. Elles ... ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au motif ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... du sang de l’économie. Le contrat est un rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par ... règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une convention par ... Droit civil 2e année Les obligations, Dalloz-Sirey (2010) R. Youngs, English, French and German comparative law, ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... fois de « The Bold Type », en français « De Celles qui osent ». A cette instant, la discussion s’est ... professionnellement ». Wikipédia « Un aperçu de la vie scandaleuse et des amours de certains responsables du ... quoi passer un bon moment, tout en vous encourageant à vivre vos rêves et à vous battre pour le respect et ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries