La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obtenir un complément de rémunération auprès de ceux qui exploitent le film et en retirent de substantiels ... (Code de la propriété intellectuelle allemande), qui prévoit que l’augmentation de la rémunération est ... Et c’est ainsi que dans deux décisions de 2009 et 2010, les tribunaux allemands ont donné raison à un ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). La ... Un préavis est « un délai de prévenance qui suit l’annonce de la rupture définitive du contrat » ... d’un nouvel emploi, mais peut-être aussi d’un emploi qui lui convient. Qui plus est, un nouvel emploi peut ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage concordataire est un mariage religieux, catholique qui plus est. Le mariage concordataire est ainsi entré en ... par le biais duquel un homme et une femme s’engagent à vivre ensemble de manière stable et à se soutenir ... des droits et devoirs faisant référence à la vie familiale, aux obligations d’assistance mutuelle, à la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière ... le Traité sur les droits d’auteur du 20 décembre 1996 qui reprend les termes du « triple test » de la ... Ainsi, la reprise d’une notion dans une directive qui voulait harmoniser certains aspects du droit d’auteur en ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... N°39 du 17.08.2006, S. 1897). Contrairement à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches ... l’Allemagne a décidé de créer une nouvelle loi qui transpose quatre directives européennes en matières de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec ... posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient ... Il a été utilisé par analogie suite à la controverse qui a touché la société américaine Uber Technologies, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... a été remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative ... contre le voile en France, alors même que les Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les attaques du 11 septembre ... Pourtant, le climat de suspicion envers les musulmans qui a suivi les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulière car relativement récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit ... d’appréhender la globalisation des marchés ce qui conduit à un certain alignement des solutions (ce qui n’exclut bien évidemment pas l’existence de ...
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