L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste toujours le standard minimum de référence pour la ... avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît ... (p.ex. article 2 Charte et Convention EDH – droit à la vie; article 6 Charte et article 5 Convention EDH – droit ... Mot-clés:
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ici d´étudier la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les ... réparation d´un des dommages énumérés (atteinte à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de lois. Chaque Etat possède ses règles de conflit qui déterminent au moyen de facteurs de rattachement l’ordre juridique de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et ... résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec l’objectif ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... chez l’Homme des sentiments de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser ... dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code ... en Italie, le problème d’une réglementation nationale qui indique des normes techniques à respecter pour réduire ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... les destructions environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues ... réparation de la part d’entreprises transnationales qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur ... sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui poursuit cet objectif. Pour ce faire, elle met en place ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause. En droit étranger, cependant, ... notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent sensiblement de ceux qui forment le socle du ... d’une telle prise en compte de la part des acteurs de la vie économique. Certains auteurs anglais soutiennent que ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains ... les procédures françaises des groupes Autodis et Thomson qui ont souvent été analysées comme une application de la ... du « prepack à la française » ? , D. n°31, 2010, p. 2005); la SFA qui a découlé de ces procédures a ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats depuis sa ... pays, la France et le Royaume-Uni étant parmi les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats depuis sa ... à l’arbitraire, le « extraneous considerations », qui n’existaient pas dans la décision-cadre. Il a ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la mise en place du mandat d’arrêt européen qui permet la remise de personnes recherchées, rompant avec ... que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à ... cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. ...