COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... la commis- sion européenne a définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- ... entreprises sont devenues de vérita- bles institutions qui doivent participer à la modernisation sociale et ... Unies, énonçant dix principes à valeur universelle qui doivent être défendus par les entreprises. La RSE est ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... est affirmée par l’article 3 de la Grundgesetz (GG), qui précise que tous les êtres humains sont égaux devant ... affirmée par la Constitution de 1958 et son Préambule, qui dispose en son Article premier que la France assure ... le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle » (En France, art. 8.1 Loi informatique et ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil ... de genre réelle de la personne l’empêchant de vivre pleinement son identité ou l’exposant au regard et ... sexuelle relève pleinement du droit au respect de la vie privée que consacre l’article 8 de la Convention. Cela ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste toujours le standard minimum de référence pour la ... avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît ... (p.ex. article 2 Charte et Convention EDH – droit à la vie; article 6 Charte et article 5 Convention EDH – droit ... Mot-clés:
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ici d´étudier la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les ... réparation d´un des dommages énumérés (atteinte à la vie, au corps, à la santé, à la liberté, à la ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de lois. Chaque Etat possède ses règles de conflit qui déterminent au moyen de facteurs de rattachement l’ordre juridique de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et ... résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec l’objectif ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne