Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... il arrive, d’après lui, que les parties au procès, qui selon le principe d’échange préalable des faits ( die ... dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention EDH, qui protège le droit à un procès équitable, prévoyait un ... rappelé qu’au nom du principe d’égalité des armes, qui découle du droit à un procès équitable d’après ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles ... été reconnu coupable étaient les mêmes que celles qui avaient fait l’objet d’une procédure dirigée contre ... de punir les violations graves des droits de l’homme, ce qui conduit à considérer l’octroi d’amnistie pour les ...

Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique

... emplacement de l’hôtel particulier du Prince de Condé, qui, en grande difficulté financière, décide de vendre son ... pouvant accueillir la troupe de la Comédie-Française qui se produisait dans la Salle des machines du palais des ... à la rue de Tournon dans l’axe du palais du Luxembourg qui s’évase pour offrir une vue générale sur le palais, ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve « pertinents ». En ce qui concerne le cas plus particulier des interceptions de ... est l’article 8 § 1 relatif au droit à la vie privée et au secret des correspondances, impose que ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... que cette loi a été modifiée par la loi RPA de 2000, qui autorise le droit de vote des personnes en détention ... le droit à des élections libres dans des conditions qui assurent « la libre expression de l’opinion du peuple ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ...

Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !

... de Fabcaro, publiée en 2015. L’auteur dessinateur, qui réalise en moyenne deux BD par an depuis 2005, s’est ... - a été complètement inattendu pour l’auteur, qui admet ne pas avoir cru une seconde à la réception du ... : “Au revoir Sophie. C’est fou comme la vie est un chemin d’où partent plusieurs petits chemins et ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... politique important, mais également une force obligatoire qui permet à la CJUE de limiter au maximum la survenance de ... été mis en place afin d'éviter les tensions politiques qui résulteraient d'un traité n'ayant de force légale que ... non plus sans agir. A ce titre, la décision Honeywell (2010) de la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... l’accouchement, en vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de ... d’un stress émotionnel lors de cette situation sensible qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci ... constitutionnelle en droit allemand.   En outre, celui qui se voit être discriminé en raison de son sexe dans le ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... communautaire et du droit national (mais le problème qui se pose alors est que cela équivaut à la fin des codes ... En effet, elle se justifie en démontrant la complexité qui existe du fait que tous les Etats membres disposent de ... plutôt ici de déterminer les véritables barrières qui existent en France et au Royaume-uni à l’élaboration ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... rendu en pratique excessivement difficile par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces ... un visa «  pour motifs humanitaires  » [9] , ce qui reste à l’entière discrétion des Etats [10] .   ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...