L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en ... responsabilité administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ... que l’infraction soit commise « à son avantage ou dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque ... humaine et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the ... une résolution sur le droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... internationale. Cette impulsion trouve son origine dans l’adoption, le 16 décembre 1996, de la loi type sur ... Le décret distingue la signature électronique simple de la signature électronique « sécurisée». Cette ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... homosexuel représente un fait de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, ... Encyc... . Le mariage est alors défini comme une simple consécration d’une communauté de vie durable entre ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

Soumis le 06/07/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le domaine du respect de la vie privée puisqu’un ... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ... de répondre à l’appel des banques américaines, dans l’espoir d’améliorer la compétitivité américaine ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... de la ‘frustration’ a joué un role primordial dans l’évolution vers la prise en compte de la volonté ... contrat. Ce mécanisme justificatif reposant plus ou moins sur une fiction poussa de plus en plus de Cours Anglaises à ...

Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

Soumis le 10/06/2020 par Elena francesca Cillo dans MBDE / Environnement
...  : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ... dispositions du texte législatif qui ont un impact majeur sur l’environnement et la santé humaine, en ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... les difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à ... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...