La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... entre un homme et une femme lorsqu’il est utilisé dans une loi fédérale, et par les autorités fédérales en ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... La Cour de justice des communautés européennes insiste sur l’impérativité du droit communautaire de la ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est ... irlandaises, l’Irlande a saisi deux tribunaux arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... du consommateur comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement ... Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis Giraud, page 93 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... c’est pourquoi il me semble opportun d’inclure dans le projet de codification cette action et ainsi ... d’ouverture de l’action à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... couples homosexuels au sein de la société est évoquée dans le « mythe de l’androgyne », de Platon. Il ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat ». Certaines conventions ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et ... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais ... ou d'imprudence grossière du prêteur. Ainsi en cas de simple imprudence le prêteur est libéré de la ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le problème du ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...