La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... tracé les contours de la notion, opère une distinction entre la qualification du licenciement et sa légitimité. ... juge français se montre plus sévère et pointilleux que son homologue espagnol à l’heure de contrôler ces motifs. ... saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions». L’employeur ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... de la décision Hall Street illustrant l’évolution de son « precedent » Pour bien saisir l’arrêt Biller v. ... internationale On observe en France la même distinction entre sentence interne et sentence internationale qu’aux ... 2008, y compris la violation de l’ordre public. L’absence de jurisprudence sur ce dernier critère ne permet ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en France un frontière imperméable et sécurisante entre la procédure de licenciement pour motif personnel et ... personnelle, mais la défaillance financière de son employeur : le régime est clair et protecteur, même si ... contournable par l’employeur soucieux d’augmenter son efficience économique par le licenciement. Le test de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... a une possession (d'état d'enfant légitime) conforme à son titre de naissance ». Cette fin de non-recevoir ne ... contre les atteintes portées au matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de ... familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à l’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... La loi a également pour finalité de ne pas laisser entre les mains des enfants la responsabilité de fournir ... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... d’indices permettant déjà d'établir la paternité. L'absence de présomptions ou indices graves n'est pas un ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... collectif Selon la Cour de cassation, « en l’absence de tout texte légal ou règlementaire précisant les ... un caractère collectif, c’est-à-dire une concertation entre les salariés et une information préalable de ... pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son attendu de principe, la Cour affirme : « si la grève ... Mot-clés:
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielles d’une société à un moment donné de son histoire. Au plan juridique, le droit à l’eau est ... le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à l’eau. ... alors à la précision de la disposition invoquée, à son objet et à sa “perfection” c’est-à-dire au fait ...
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... autiste en question était assez qualifié pour exercer son travail, qui était de nettoyer le restaurant. Le ... tribunal avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait été ... cas de discrimination fondée sur l’âge, et quant à son application aux employeurs disposant d’au moins quatre ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... de blessés, exacerbant toujours plus les tensions entre républicains et monarchistes. Profitez d’une balade ... érigé sous Louis XIV pour héberger les invalides de son armée. L’entrée y est à 12 €. Vue de la cour ... de ce haut lieu d’histoire, qui a vu se succéder en son sein les plus grands écrivains et intellectuels : de ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet