La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat ... internet propre. Un de ses distributeurs principaux, la société Parfümerie Akzente, a refusé de signer cette clause. La société Coty a alors déposé un recours qui a été ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de manière flagrante, effective et concrète La société Thalès avait confié la fabrication de missile à ... les parties a été tranché en faveur d'Euromissile. La société Thalès a exercé un recours en annulation contre ... instance de Bruxelles, rendu le 8 mars dernier. La société néerlandaise CYTEC et la société française SNF ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... leur vision, que nous ne pouvons pas accepter, d’une société où les femmes disparaissent de l’espace public ... La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une société démocratique. Mais n’affecte-t-elle pas la ... ouvertes qui est un élément indispensable à la vie en société”. Par conséquent, l’interdiction du port de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Retour sur la Cité de l'Histoire
... l’arche de la Défense. Le concept est porté par la société de productions Amaclio. C’est donc une société de création, production et réalisation ... Mot-clés: Cité de l'histoire
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... artistique, PUF, coll. Droit fondamental, 10e éd., 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE Les ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... - 9 K 7417/17 - [10] CE, 26 juillet 2018, N° 394922 Société de l'information, droits et médias MBDE La ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... cnil.fr eur-lex.europa.eu westlaw.com dalloz.fr Société de l'information, droits et médias MBDE L’arrêt ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Société de l'information, droits et médias MBDE ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... 179. BR: 5992 AB 6034 S. 657.) (CELEX-Nr.: 395L0046) Société de l'information, droits et médias MBDE ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... Aplin, Oxford University Commonwealth Law Journal, 2007 Société de l'information, droits et médias MBDE La ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence