A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où son importance croît. L'EFFET DES ARRETS DE ... demeurent réticents à lui accorder une place centrale dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine ...

A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux

... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré ... 1966 par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) et est entré en vigueur le ... soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... 1973, c’est la teneur des revendications développées dans la demande de brevet (interprétées à la lumière de ... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la ... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. En effet, cette problématique a été ... Les accords de report d’entrée sont considérés comme une problématique aussi actuelle que palpitante, car ils ont ... à la "force" du brevet tel que perçu par les parties, quand le paiement est nécessaire pour parvenir à un ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à ... français au regard de l’article L. 331-5 CPI ? Et quand bien même les M.T.P interviendraient uniquement sur la ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. ... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... obligatoires pour les Etats et la liberté laissée quand à la forme et au moyen de la transposition. ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... mots avant de les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un ... en Angleterre n’est pas absolu et peut être limité quand les circonstances l’exigent (cf infra). En droit ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de ... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... Überforderung). Un tel contrat est atteint de nullité dans la mesure où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... preuve jusqu’ici à l’égard des personnes détenues dans ces centres. Le flou législatif entourant la question ...