Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... les postes ne doivent être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de l’individu. Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est ... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... de manière excessive aux libertés individuelles, même quand il est question de lutter contre les discriminations. ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en ... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... injunctions en support d’une convention d’arbitrage dans l’environnement européen ( I ), ceci avant ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de ... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le ... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... la consommation de drogue sur le poste de travail, quand elle est exceptionnel et non réitérée ne sera pas ... Mot-clés: licenciement / drogue
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... français, peu attractif, qui freine l’innovation dans notre pays. Au regard du succès du régime du ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales ... humain et un devoir social fondamental » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention ... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle ... Cependant, dans le droit russe, l’ordre public se divise quand même en deux types. L’un se rapporte seulement aux ...