Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits ... les libertés publiques et des droits plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait ... de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme d’ailleurs celle de la Cour de Justice de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... critères concernant le nombre de salariés affectés pour que le licenciement soit qualifié de collectif. Le ... dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en ... des entreprises, ils souhaitent que les employeurs mettent tout en œuvre pour assurer le maintien de l’emploi et ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... prévenu à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a ... en cet instant, la police considère la possibilité que l´enfant soit encore en vie et qu´il se trouve en grand ... Le Comité étend l’interprétation de la prohibition à tout type de procédure : la règle s’applique par exemple ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... homologues hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette ... (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes explicites, il y a des vaisseaux d'indices, tels que les "suggestions élégantes" (Philippe Malaurie/Hugues ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sujets principaux de ces ordres juridiques, il s'est posé tout naturellement la question des effets que pouvaient avoir les normes de ces ordres juridiques ... conteste alor s la légalité de sa détention, ainsi que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... atteinte à ses droits d’auteur. Il prétend ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et que le juge des Pays Bas doit faire droit à sa demande de ... de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les sociétés ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit ... L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées toutes les demandes de brevet, une à ... dont le plus évident est celui à la propriété privée. Tout d’abord se pose la question de l’étendue de ces ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis