Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits ... les libertés publiques et des droits plus récents tels que ceux relatifs à l’environnement par exemple. Du fait ... de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme d’ailleurs celle de la Cour de Justice de ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... critères concernant le nombre de salariés affectés pour que le licenciement soit qualifié de collectif. Le ... dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en ... des entreprises, ils souhaitent que les employeurs mettent tout en œuvre pour assurer le maintien de l’emploi et ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... prévenu à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a ... en cet instant, la police considère la possibilité que l´enfant soit encore en vie et qu´il se trouve en grand ... Le Comité étend l’interprétation de la prohibition à tout type de procédure : la règle s’applique par exemple ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... homologues hétérosexuels.   Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette ... (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes explicites, il y a des vaisseaux d'indices, tels que les "suggestions élégantes" (Philippe Malaurie/Hugues ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... sujets principaux de ces ordres juridiques, il s'est posé tout naturellement la question des effets que pouvaient avoir les normes de ces ordres juridiques ... conteste alor s la légalité de sa détention, ainsi que le refus du secrétaire d'Etat de le rapatrier au ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... atteinte à ses droits d’auteur. Il prétend ainsi que le « Heksenkaas » est une œuvre au sens du droit d’auteur néerlandais et que le juge des Pays Bas doit faire droit à sa demande de ... de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier les sociétés ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Soumis le 28/03/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime juridique des brevets d’invention soit ... L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées toutes les demandes de brevet, une à ... dont le plus évident est celui à la propriété privée. Tout d’abord se pose la question de l’étendue de ces ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
Florent Boussendorffer   Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le ... l'Union européenne, avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou il apparaît sous le nom de salaire ... 570,60 € 2008   20,00 €   600,00 € 2009   20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   633,30 €   ...
Mot-clés: SMIC / SMI / Salaire minimum

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

Soumis le 09/09/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». Constatant une infraction à l’arrêté ... Constitution est constatée. En l’espèce Mme S. demande que soit constatée la violation de sa liberté fondamentale ... un premier temps, elle définit la manifestation, ainsi que l'avait fait le tribunal régional, comme « un ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient que le fait de procéder aux témoignages par ... connaitre une certaine banalisation. Ce n’est pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique ... réduire les coûts du procès et des éventuels retards, tout en donnant la possibilité au juge et au jury de se ...